Conditions générales

1. DEFINITIONS ET INTRODUCTION

Dans les présentes conditions générales, les mots "vous" et "votre/vos" renvoient à chaque client ("Client") et à ses employés, en ce compris sa personne de contact administrative, tandis que les mots "nous" et "notre/nos" renvoient à Seo Page Optimizer et à ses filiales entières ("Seo Page Optimizer"). Le présent contrat clarifie nos obligations à votre égard, et vos obligations à notre égard, en rapport avec le(s) service(s) Seo Page Optimizer acheté(s) ou demandé(s) par vous. Par l’achat du (des) service(s) Seo Page Optimizer, vous êtes d’accord qu’un compte soit établi chez nous pour ces services. Lorsque vous utilisez votre compte ou lorsque vous permettez à quelqu’un d’autre d’utiliser votre compte pour l’achat de ou l’accès d’une autre manière à des services Seo Page Optimizer supplémentaires ou pour l’annulation ou la modification de votre (vos) service(s) Seo Page Optimizer (même si nous n’avons pas été informés de cette autorisation), les présentes conditions générales (adaptées) couvrent ces services ou actions.

En outre, vous êtes d’accord avec le fait que la personne de contact administrative soit votre intermédiaire pour tous les services qui vous sont livrés (en ce compris, mais sans limitation, les services d’enregistrement de nom de domaine), avec une procuration totale pour vous représenter en ce qui concerne ces services, en ce compris (mais sans limitation) la compétence de terminer ces services, de les transférer (si un transfert est permis par le Contrat) ou de les modifier, ou encore d’acheter des services supplémentaires. L’acceptation de votre (vos) demande(s) pour nos services et l’exécution de nos services auront lieu dans nos bureaux situés à Deurne, Belgique, sauf stipulation contraire dans le Contrat.

2. SERVICES DIVERS

Les articles 1 à 19 s’appliquent à tous les services Seo Page Optimizer que vous avez demandés ou achetés. 

REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT LES SERVICES LIÉS : Si vous procédez à l’achat de services Seo Page Optimizer qui sont vendus ensemble dans un paquet, la résiliation d’une partie de ces services conduira à la résiliation éventuelle de tous les services Seo Page Optimizer, au choix du dernier cité. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous renvoyons à l’article 10.d du présent contrat.

3. TARIFS, PAIEMENT ET DÉLAI DE PRESTATION DE SERVICES

En échange des services achetés par vous, vous êtes d’accord de payer à Seo Page Optimizer les tarifs en vigueur au moment de votre achat, après réception de votre facture Seo Page Optimizer ou moyennant une domiciliation permanente à la banque si prévu dans le contrat choisi. Tous les tarifs sont payables immédiatement et ne sont pas remboursables, sauf mention expresse dans l’Annexe. Un renouvellement de vos services chez nous est soumis à nos conditions en vigueur à ce moment-là, en ce compris, mais sans limitation, l’achèvement fructueux de la procédure d’authentification applicable, et le paiement de tous les tarifs pour la prestation de services, en vigueur au moment du renouvellement.

Des conditions de paiement supplémentaires peuvent être d’application sur les services Seo Page Optimizer achetés par vous et mentionnés dans l’Annexe en question des présentes conditions générales. En tout cas, vous et vous seul êtes responsable des informations en matière de carte de crédit que vous transmettez à Seo Page Optimizer, et vous devez dès lors immédiatement informer Seo Page Optimizer de toute modification (par ex. modification de date d’échéance ou de numéro de compte). En outre, vous et vous seul êtes responsable du renouvellement de la prestation de services. Seo Page Optimizer ne sera pas responsable à votre égard ou à l’égard d’une tierce partie pour ce qui est du renouvellement décrit ici, en ce compris, mais sans limitation, toute négligence ou erreur commise dans le renouvellement de la prestation de services.

Vous êtes d’accord avec le paiement de toute taxe sur la plus-value, taxe de vente et autres taxes (sauf les impôts sur le revenu de Seo Page Optimizer) qui sont en rapport avec les services d’Seo Page Optimizer ou les paiements effectués par vous dans le cadre des présentes conditions. Tous les paiements pour des services Seo Page Optimizer seront effectués en euros.

Le paiement doit être effectué avant la date d’échéance de la facture. En cas de retard de paiement, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une amende forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 25,00 euros, et rapportera un intérêt de 15 % par an.

Tout les bons de commande, factures, lettres de rappel et toutes autres annonces seront exclusivement envoyés électroniquement par e-mail. Si vous désirez recevoir vos factures par poste, vous devez en faire la demande par écrit. Pour chaque facture des frais administratifs s'élevant à € 5 seront comptabilisés.

4. INFORMATIONS CORRECTES

Vous êtes d’accord : (1) de fournir des informations véridiques, actuelles et correctes en ce qui vous concerne, tel qu’il est requis lors du processus de demande ; et (2) de tenir à jour et de parfaire, conformément à nos procédures de modification, les informations fournies par vous à l’achat de nos services, en vue de données actuelles, complètes et correctes. Nous nous basons sur ces informations pour vous envoyer des informations et des messages importants en ce qui concerne votre compte et nos services.

Vous êtes d’accord avec le fait qu’Seo Page Optimizer (directement ou par le biais de ses fournisseurs de services tiers) est habilitée à, mais non tenue de modifier une quelconque information d’adresse liée à votre compte (par ex. adresse du registrant, adresse de facturation, etc.) et vous acceptez qu’Seo Page Optimizer puisse utiliser et tabler sur ces informations d’adresse modifiées pour tout ce qui a à faire avec votre compte (en ce compris l’envoi de factures et d’autres informations de compte importantes), comme si ces modifications avaient été apportées directement par vous.

Vous vous engagez à fournir sous forme numérique toutes les informations qui doivent être placées sur le site web ou utilisées à des fins d’optimisation de site web, d’optimisation pour les moteurs de recherche, d’ e-marketing ou quelque autre service de Seo Page Optimizer. La livraison d’informations sous toute autre forme ne peut être acceptée.

5. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Vous nous assurez que vous avez fourni des informations à et obtenu l’autorisation de toute tierce personne dont vous nous fournissez les données personnelles, en ce qui concerne : (i) les objectifs pour lesquels les données personnelles de cette tierce partie ont été rassemblées, (ii) les receveurs ou groupes de receveurs des données personnelles de la tierce partie, (iii) lesquelles des données de la tierce partie sont obligatoires et lesquelles, s’il y en a, sont volontaires, et (iv) la manière dont la tierce partie peut recevoir l’accès aux données tenues sur elle et, si nécessaire, obtenir la rectification de ces données. En outre, vous acceptez que vous nous fournirez cette notification à ces tiers et obtiendrez ce consentement en ce qui concerne toutes les données personnelles des tiers, que vous nous fournirez à l’avenir. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’une notification non fournie à ou du consentement non obtenu de ces personnes, ni pour le fait que vous ayez fourni des informations datées, incomplètes ou incorrectes. Vous avez connaissance de l’utilisation éventuelle par Seo Page Optimizer de la donnée fournie par vous sur vous-même ou sur des tiers et Seo Page Optimizer donne, à cet égard, l’autorisation de cette utilisation conformément à la législation belge relative à la protection de la vie privée.

6. PROPRIÉTÉ

Vous reconnaissez qu’il ne vous est pas transmis de droits de propriété intellectuelle Seo Page Optimizer et que vous n’obtenez pas de droits explicites ou implicites sur la prestation de services de Seo Page Optimizer ou de ses fournisseurs de la licence, sauf les droits expressément accordés dans les présentes conditions générales. Dans la mesure où vous garantissez la fabrication de tout travail dérivé (tout travail basé sur une ou plusieurs versions existant précédemment d’un travail qui vous est fourni, comme une amélioration ou une modification, révision, traduction, réduction, résumé, extension, collection, compilation ou toute autre forme dans laquelle des travaux existant précédemment ont été jetés dans un nouveau moule, modifiés ou adaptés), ce travail dérivé sera la propriété d’Seo Page Optimizer et tous les droits et titres sur des intérêts dans ce travail dérivé reviendront automatiquement à Seo Page Optimizer Seo Page Optimizer ne sera pas tenue de vous fournir un quelconque droit sur un quelconque travail dérivé.

7. RESPONSABILITÉ

Seo Page Optimizer s’engage à respecter les obligations lui imposées, telles que stipulées dans le présent contrat. Seo Page Optimizer n’intervient pas ne ce qui concerne d’éventuelles relations contractuelles entre vous et les autres utilisateurs Internet.

Si vous avez des factures ouvertes, aucune forme de responsabilité ne pourra être invoquée à charge d’Seo Page Optimizer

Seo Page Optimizer n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne des dommages pouvant découler directement ou indirectement de pannes des appareils appartenant à vous ou à tout autre tiers.

Seo Page Optimizer ne pourra être tenu pour responsable pour la perte ou la destruction des données informatiques sur les supports d’informations des appareils (disque dur, CD-ROM, disquettes, etc.).

Seo Page Optimizer N.V. ne pourra être tenu pour responsable des dommages (directs ou indirects) résultant d'une baisse dans le site web du client dans les classements de Google ou autres moteurs de recherche, que la position basse dans les résultats dans ce moteur de recherche ou d’autres moteurs de recherche soit en corrélation ou non avec les services fournis par Seo Page Optimizer

En outre, la responsabilité d’Seo Page Optimizer ne peut être invoquée si l’envoi des données a été dérangé ou empêché par un événement survenu en dehors de la volonté d’Seo Page Optimizer, tel qu’une attaque du programme ou des supports de stockage de données de votre part à cause d’un quelconque accident éventuel (choc, tension trop haute, coup d’éclair,... ), de variations ou d’une interruption de l’alimentation en électricité, d’une panne ou d’une interruption du réseau de télécommunications, d’un dérèglement de l’accès à l’Internet, d’une adaptation de la configuration informatique par une tierce partie, etc. Seo Page Optimizer n’accepte qu’un engagement d’efforts, en aucun cas un engagement de résultats pour tous les services fournis par Seo Page Optimizer N.V, y compris pour (mais non exhaustif) l’enregistrement de noms de domaine,  l’hébergement, le webdesign, l’optimisation de sites web, l’optimisation pour les moteurs de recherche et l’e-marketing.  

Seo Page Optimizer est seulement liée à la bonne exécution de la prestation de services pour le stockage sécurisé de données en ligne si vous respectez d’abord vos obligations, et ce pour toute la durée du contrat.

À défaut de satisfaire à cette condition, Seo Page Optimizer peut considérer le contrat comme résilié ou suspendre ses obligations. Seo Page Optimizer assure une simple prestation de services en ce qui concerne le stockage de données et la réinstallation de données informatiques. Par conséquent, Seo Page Optimizer n’a pas connaissance du contenu des données informatiques à propos desquelles vous déclarez être l’unique responsable.

Au cas où vous auriez une plainte en rapport avec le non-fonctionnement du système ou avec un sinistre, vous devez en informer Seo Page Optimizer au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans les 72 heures suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance des faits, sous peine de déchéance.

En cas de dommages directs ou indirects subis par vous, la responsabilité d’Seo Page Optimizer pour ces dommages reste limitée aux limites qui ont directement à faire avec les obligations décrites dans le présent contrat. À l’égard de tiers, vous restez vous-même responsable des dommages causés en dehors des obligations citées d’Seo Page Optimizer

La prestation de services pour le stockage de données ne vous libère pas de la précaution, si vous le souhaitez, de contracter une assurance qui couvre le risque informatique, plus précisément en cas de perte de données informatiques.

Vous garantissez vous-même le respect des droits d’auteur et droits intellectuels qui sont liés à des représentations et/ou logos, et vous vous engagez à vous mettre préalablement en règle à cet égard. Par le présent contrat, vous préservez Seo Page Optimizer contre d’éventuels recours judiciaires qui seraient introduits à son encontre en la matière.

L’utilisation du site Internet et/ou des marchandises livrées a lieu à votre entière et propre responsabilité. Vous restez le seul responsable en la matière, pour ce qui est de l’application correcte de la législation. Ainsi, vous respecterez entre autres la législation relative aux pratiques commerciales (loi du 14 juillet 1991), à la protection de la vie privée et des bonnes moeurs.

Par le présent contrat, vous acceptez expressément qu’en cas de non-respect de cette disposition Seo Page Optimizer peut considérer ce non-respect comme un motif de résiliation à votre charge.

8. GARANTIE

Lorsque nous sommes menacés d’une procédure ou que nous sommes poursuivis par une tierce partie, vous êtes tenu de nous préserver. Nous aurons le droit de participer à votre défense contre une action d’une tierce partie en ce qui concerne votre utilisation des services Seo Page Optimizer, avec un avocat de notre choix et à nos propres frais. Vous et vous seul serez responsable pour nous défendre contre une quelconque action.

9. DURÉE DU CONTRAT - RÉSILIATION – RENOUVELLEMENT

Test gratuit Keyboost :

Le test Keyboost est disponible une seule fois pour un nom de domaine par site web ou boutique en ligne et est complètement gratuit, pour une durée d’environ un mois qui n’engage ni vous ni Keyboost. A la fin du test, vous recevrez une offre pour maintenir ou même améliorer la position plus élevée atteinte dans Google. Dans le cas où vous ne souhaitez pas continuer, vous n’avez rien à faire, le test s'arrête automatiquement.

Autres services :

Malgré les extensions associées à toute suspension prévue dans l'accord entre Seo Page Optimizer et vous-même, tout accord est conclu pour une durée irrévocable et irréductible comme indiqué dans l'accord signé par vous et / ou dans l'offre signée par vous qui fait partie intégrante du contrat. En fonction du contrat choisi, vous pouvez éventuellement décider de résilier le contrat moyennant le paiement d’une indemnité égale à 60 % des remboursements mensuels non encore échus pour la période en cours. Dans tous les autres cas de résiliation du contrat par un acte ou une violation commise que vous commettriez, vous êtes également tenu de payer à Seo Page Optimizer, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme qui est égale à 60 % des remboursements mensuels non encore échus pour la période en cours, nonobstant les indemnités en cours. Si aucune résiliation du contrat n’est annoncée par l’une des parties à l’autre, trente jours ou trois mois - en fonction du contrat choisi - avant la date de fin du contrat, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat sera prolongé tacitement, en fonction du contrat choisi, pour des périodes consécutives de 3 mois ou un an, résiliables de la manière décrite ci-dessus, moyennant un préavis de respectivement 30 jours ou de 3 mois avant la fin de la période prolongée.

Pour les contrats à court terme spécifiques, y compris (mais sans s’y limiter) les services d’optimisation pour les moteurs de recherche, en particulier Keyboost, lorsque l’activation d’un compte Keyboost est faite en ligne ou après un test gratuit Keyboost, celle-ci est faites pour une période non réductible de 3 mois. Après cette période non réductible, vous pouvez demander en ligne la clôture de votre compte en vous connectant sur seopageoptimizer.be.
Si le compte Keyboost a été activé avec un accord signé par les deux parties, en tant que client et après la période initiale irréductible mentionnée dans le contrat, vous pouvez demander la résiliation de votre compte en ligne, en vous connectant à seopageoptimizer.be.
Dans tous les cas, à défaut de résiliation, la convention est prolongée tacitement. 

Dans tous les cas de résiliation du présent contrat par l’expiration de la période ou par résiliation anticipée, vous êtes également tenu de restituer immédiatement à Seo Page Optimizer tous les appareils éventuellement mis à votre disposition et, en cas de non-respect, il est convenu une astreinte de 25,00 € par jour de retard. Si vous faites reprendre le présent contrat, par cession commerciale, par un successeur approuvé par Keyboost ou par celui à qui les droits ont été transférés ou donnés en gage, le contractant initial, qui n’a pas d’arriérés en ce qui concerne le paiement, sera libéré de ses obligations et donc aussi des indemnités susmentionnées. Si le transfert n’est pas approuvé par Keyboost ou par celui à qui les droits ont été transférés ou donnés en gage, vous restez vous-même tenu au respect du présent contrat.

Pour autant que la législation relative aux droits des consommateurs s’applique au présent contrat, comme en cas de vente par le biais d’Internet ou de vente en dehors du siège à un consommateur non commerçant, le présent contrat mentionne expressément qu’il peut être renoncé au présent contrat dans le délai de 7 jours.

10. REPRÉSENTATION ET GARANTIE

Vous êtes d’accord avec le fait que et assurez que : (i) ni votre enregistrement ni l’utilisation d’un quelconque service Seo Page Optimizer, ni encore la manière dont vous entendez utiliser ces services Seo Page Optimizer, ne constituent directement ou indirectement une violation des droits légaux d’une tierce partie, (ii) vous possédez la compétence et l’habilitation requises pour l’exécution des présentes conditions générales et pour l’exécution de toutes les obligations y mentionnées, (iii) vous avez veillé au réglage des options de sécurité nécessaires en ce qui concerne votre fichier d’enregistrement de domaine, (iv) vous avez atteint l’âge légal pour conclure des contrats et (iv) vous consentez au respect de toutes les lois et prescriptions applicables.

11. ACCÈS AU COMPTE

Pour l’accès aux services Seo Page Optimizer ou en vue d’une modification de votre compte, vous pouvez être prié d’établir un compte et d’obtenir un nom login, un numéro de compte, un mot de passe et/ou une phrase de passe. Vous nous habilitez à traiter toutes les opérations sur votre compte qui sont effectuées par l’utilisation du nom et du numéro de votre compte, du mot de passe et/ou de la phrase de passe. Vous et vous seul êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom login, du numéro de compte, du mot de passe ou de la phrase de passe. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom login, numéro de compte, mot de passe et/ou phrase de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités non autorisées, frais et/ou obligations en conséquence de l’utilisation de votre nom, numéro de compte, mot de passe ou phrase de passe. En aucun cas nous ne serons responsables de l’utilisation non autorisée ou de l’abus de votre nom de login, numéro de compte, mot de passe ou phrase de passe, ou encore de l’option relative à l’authentification sécurisée.

12. PERSONNES INTERMÉDIAIRES

Vous êtes d’accord avec le fait que, si votre intermédiaire (par ex. votre personne de contact administrative, fournisseur de service Internet, employé) a acheté en votre nom un (des) service(s), vous êtes néanmoins tenu, en tant que donneur d’ordre, par toutes les conditions, en ce compris les prescriptions relatives aux litiges en matière de nom de domaine. Votre utilisation poursuivie de nos services implique votre accord avec des actions non autorisées de votre personne de contact. Par l’utilisation de votre nom login, numéro de compte ou mot de passe, ou autre intervention prétendue pour votre compte, votre personne de contact confirme qu’il ou elle est habilité(e) à faire appel à nos services en votre nom, qu’il/elle est habilité(e) à vous engager au respect des présentes conditions générales, qu’il ou elle vous a mis au courant de ces conditions, et qu’il ou elle est habilité(e) à agir en votre nom. De surcroît, vous êtes responsable des éventuelles erreurs commises par votre personne de contact.

13. DROIT DE REFUS

Nous nous réservons le droit de refuser l’enregistrement du nom de domaine choisi par vous ou de vous inscrire à d’autres services Seo Page Optimizer, ou encore d’effacer le nom de domaine choisi par vous dans les (30) premiers jours calendrier suivant la réception de votre paiement pour ces services. Si nous n’enregistrons pas le nom de domaine choisi par vous ou ne vous inscrivons pas pour d’autres services Seo Page Optimizer, ou encore si nous effaçons le nom de domaine choisi par vous ou d’autres services Seo Page Optimizer dans cette période de trente (30) jours, nous sommes d’accord avec le remboursement d’éventuelles sommes d’abonnement payées par vous. Vous êtes d’accord avec le fait que nous ne serons pas responsables de la perte ou des dommages qui découleraient de notre refus d’enregistrement du nom de domaine choisi par vous, de l’enlèvement de votre nom de domaine choisi ou du refus d’inscription à d’autres services Seo Page Optimizer

14. NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS

Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales, toutes les notifications faites à Seo Page Optimizer, sauf s’il en est disposé autrement contractuellement, doivent avoir lieu par écrit et être adressées à Seo Page Optimizer, à l’attention de : Service juridique, B-2100 Deurne, Belgique. Pour l’exécution du présent contrat, les deux parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social ou de leur implantation telle qu’indiquée dans le présent contrat. Aucune modification d’adresse de l’abonné ne sera prise en ligne de compte si cette modification n’a pas été communiquée par lettre recommandée, sauf s’il en disposé autrement d’un commun accord.

15. DIVISIBILITÉ

Vous êtes d’accord avec le fait que les éléments des présentes conditions générales sont divisibles. Si une condition est déclarée, en tout ou en partie, non valable ou non contraignante, cela n’aura pas de conséquences pour le reste des présentes conditions générales.

16. ACCORD INTÉGRAL

Vous êtes d’accord avec le fait que les présentes conditions générales et les prescriptions et codes de conduite y contenus ou auxquels il est renvoyé tiennent lieu de loi aux parties et qu’ils remplacent tous les contrats et accords précédents, conclus par écrit et oralement, introduits par l’utilisation, la pratique, la gestion ou un précédent, en ce qui concerne l’objet des présentes conditions générales, en ce compris, mais sans limitation, un ordre d’achat placé par vous pour les services.

17. TRANSFERT ET REVENTE

Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales, vos droits qui découlent des présentes conditions ne peuvent être transférés ni revendus. Toute tentative par vos créanciers d’acquérir un intérêt dans des droits tombant sous les présentes conditions, par le biais d’une saisie, d’un recouvrement ou autrement, entraîne la nullité des présentes conditions et des éventuels contrats entre les parties. Vous êtes d’accord de ne vendre aucun de nos Services sans l’autorisation écrite préalable et expresse d’Seo Page Optimizer

18. LÉGISLATION APPLICABLE

Vous reconnaissez expressément que la compétence pour toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales et aux contrats en vigueur entre les parties relève des tribunaux d’Anvers. Les parties conviennent qu’elles optent pour l’application du droit belge en ce qui concerne tous les conflits et interprétations en rapport avec le présent contrat.

19. LIMITES D’EXÉCUTION

Vous reconnaissez et êtes d’accord avec le fait que, nonobstant ce qui est stipulé à l’article 7 des présentes conditions générales, vous ne vous occupez pas de l’importation, de l’exportation ni de la réintroduction, directe ou indirecte, d’un quelconque produit, en ce compris vos produits que des services Seo Page Optimizer contiennent ou utilisent, qui constitue une violation des lois et prescriptions d’une quelconque jurisprudence applicable.

1. Protection : Seo Page Optimizer n’assure aucune protection de vos fichiers d’enregistrement de nom de domaine, et vous assumez tous les risques relatifs à l’attaque de l’option de protection choisie par vous, en conséquence d’une activité trompeuse, non autorisée ou illégale.

2. Divulgation par Seo Page Optimizer de certaines informations : Conformément aux exigences de nos codes de conduite en matière de protection de la vie privée et afin de nous permettre de respecter les règles et codes de conduite actuels pour le système de nom de domaine, vous habilitez Seo Page Optimizer, par les présentes conditions générales, à divulguer à des tierces parties, au moyen d’une banque de données d’enregistrement accessible et publique, les informations obligatoires suivantes que vous devez fournir au moment de l’enregistrement ou de la réservation d’un nom de domaine :

(i) le(s) nom(s) de domaine enregistré(s) par vous ;

(ii) vos nom et adresse ;

(iii) le(s) nom(s), adresse(s), adresse(s) e-mail, numéro(s) de téléphone et éventuellement numéro(s) de fax des personnes de contact techniques et administratives pour votre (vos) nom(s) de domaine ;

(iv) les numéros de protocole Internet du serveur de noms primaire et du serveur de noms secondaire pour ce (ces) nom(s) de domaine ;

(v) les noms correspondants de ces serveurs de noms ;

(vi) la date de fabrication initiale de l’enregistrement ; et

(vii) la date d’échéance de l’enregistrement.

Comme tous les registrants de nom de domaine agréés, nous aussi devons rendre ces informations disponibles en vrac à des tierces parties qui sont d’accord de ne pas les utiliser pour (a) permettre, rendre possible ou soutenir d’une autre manière l’envoi en masse de mails non sollicités, une publicité commerciale ou une demande par téléphone, fax ou e‑mail (spam) et pour (b) rendre possible des processus électroniques en masse, automatisés, qui utilisent nos systèmes d’enregistrement de nom de domaine.

3. Code de conduite en ce qui concerne les litiges en matière de nom de domaine : Si vous avez enregistré un nom de domaine par notre biais, vous consentez à être lié par nos codes de conduite actuels, contenus dans les présentes conditions générales, en ce qui concerne les litiges en matière de nom de domaine, et qui, par référence, font intégralement partie des présentes conditions générales. Vous êtes d’accord avec le fait que, si votre utilisation de nos services d’enregistrement de nom de domaine est attaquée par une tierce partie, vous êtes soumis aux conditions en vigueur à ce moment-là. Pour un quelconque litige avec ou une quelconque contestation par une tierce partie, qui a à faire avec ou découle de votre utilisation d’un nom de domaine enregistré chez nous ou votre utilisation de nos services d’enregistrement de nom de domaine, vous consentez à soumettre l’affaire aux tribunaux compétents d’Anvers. En cas d’un litige en matière de nom de domaine avec une tierce partie, vous êtes d’accord de nous préserver, conformément aux présentes conditions. S’il est porté à notre connaissance une plainte relative à votre utilisation de nos services d’enregistrement de nom de domaine, introduite auprès d’un organe judiciaire ou administratif, vous êtes d’accord de ne pas apporter de modifications dans votre fichier d’enregistrement de nom de domaine sans notre accord préalable. Il est possible que nous ne vous permettions pas d’apporter des modifications à ce fichier de nom de domaine jusqu’à ce que

(i) nous y soyons obligés par l’organe judiciaire ou administratif, ou

(ii) que nous apprenions de vous et de l’autre partie qui conteste votre enregistrement et votre utilisation de nos services d’enregistrement de nom de domaine, que le litige a été aplani.

Par ailleurs, vous êtes d’accord avec le fait que, si vous êtes poursuivi en ce qui concerne votre enregistrement et utilisation de nos services d’enregistrement de nom de domaine, nous pouvons déposer votre fichier de nom de domaine au greffe de l’organe judiciaire, en mettant une partie en la possession d’une preuve d’enregistrement de notre part. Vous acceptez que nous nous conformions à tous les ordres judiciaires nationaux ou étrangers qui s’adressent à votre encontre et/ou contre l’enregistrement du nom de domaine.

4. Pas de garantie : Vous consentez à ce que cet enregistrement, par l’enregistrement de votre nom de domaine, ne vous préserve pas de réclamations en ce qui concerne l’enregistrement ou l’utilisation de votre nom de domaine.

5. Révocation : Vous êtes d’accord que nous pouvons suspendre, annuler ou transférer vos services, en ce compris, mais sans limitation, les services d’enregistrement de nom de domaine, en vue :

(i) de la correction d’erreurs de notre part, d’un autre registrant ou d’une autorité d’enregistrement au moment de l’enregistrement du nom de domaine choisi par vous, ou

(ii) de la résolution d’un litige conformément à notre code de conduite en matière de litiges relatifs au nom de domaine.

Merci de bien vouloir patienter...